CHARGÉ D’ÉTUDES RÈGLEMENT ADMINISTRATIF (Ref. RA)

Description du poste

Votre principale mission consiste à prendre en charge les études des dossiers et la préparation des décisions relatifs aux différends ou litiges soumis à l’examen du Comité de Règlement Administratif.

À ce titre, vous aurez à :

? Assurer le secrétariat du Comité de Règlement Administratif ;

? Réaliser des missions d’investigations sur les violations des règles de concurrence dans le cadre des procédures de passation des marchés publics ;

? Rédiger les projets de décision de sanctions prononcées par le Comité de Règlement Administratif.

De formation Bac+4/5 en Droit ou équivalent, vous avez une expérience de 3 ans dans le conseil ou l’assistance juridique, et une connaissance des marchés publics.
Sens de l’analyse et de la synthèse, capacité rédactionnelle, rigueur, méthode, sens de la communication et capacité à travailler sous pression sont requis.

Merci d’adresser  C.V & prétentions salariales  à :

Cabinet CIFIP Cocody 2 Plateaux Rue des Jardins, derrière l’agence Ecobank Immeuble les Orchidées – 1er étage

Contacts : (+225) 22 40 42 80 / (+225) 07 76 26 17

Email : [email protected]

Désormais, vous pouvez aussi postuler en ligne :  www.cifip-ci.com/candidats/

 

  • TDR

Attributions du Chargé d’Etudes au Comité de Règlement Administratif

Assister le Secrétaire Général, le Secrétaire Général Adjoint chargé des Recours et Sanctions et le Chef de Division auprès du Comité de Règlement Administratif, pour la mise en œuvre de leurs tâches dans les domaines suivants :

 

Appui aux activités du Comité de Règlement Administratif, dans les domaines suivants :

–          Tenue du secrétariat ;

–          Étude des dossiers et préparation des projets de décisions relatives aux différends ou litiges soumis à l’examen du Comité de Règlement Administratif ;

–          Analyse des dénonciations de pratiques frauduleuses, d’infractions ou de violations de la réglementation ;

–          Exécution des investigations sur des pratiques frauduleuses, des infractions ou des violations des règles de concurrence dans le cadre des procédures de passation de marchés publics et des contrats de Partenariats Public-Privé;

–          Préparation des projets de décisions de sanctions prononcées par le Comité de Règlement Administratif ;

–          Préparation et mise à jour régulière d’une banque de données sur les questions jurisprudentielles liées aux différends et litiges, et sur les violations de la réglementation, la fraude et la corruption ;

–          Exécution de toutes autres tâches en lien avec les activités du CRA, confiées par le Secrétaire Général, le Secrétaire Général Adjoint chargé des Recours et Sanctions ou par le Chef de Division auprès du Comité de Règlementation Administratif ;

–          Consultance et veille juridiques ;

–          Rédaction de mémoire en défense devant le Conseil d’Etat ;

–          Participation à l’élaboration de la règlementation en matière de commande publique.

A l’instar du Président du Comité de Règlement Administratif, des Conseillers membres du CRA, des membres du Secrétariat général et des autres membres du personnel de l’Autorité, le Chargé d’Etudes au Comité de Règlement Administratif est tenu :

–          Au respect du Règlement Intérieur, du Statut du personnel, des procédures et calendriers dans le cadre de l’exécution des tâches qui lui sont confiées ;

–          À la satisfaction des objectifs de résultats qui lui sont assignés ;

–          D’exercer son travail dans la loyauté, la disponibilité, l’intégrité et l’ouverture ;

–          De traiter chaque usager avec respect et courtoisie en se gardant de toute discrimination ;

–          D’éviter de collaborer à toute activité pouvant avoir une incidence directe et prévisible sur ses intérêts ou ceux de ses proches ;

–          De veiller à toujours préserver l’image de marque de l’Autorité, et de ne pas accepter de récompense ou don destinés à sa personne, sauf autorisation.

 

Aptitudes requises

Le Chargé d’Etudes au Comité de Règlement Administratif doit présenter les aptitudes suivantes :

–          Capacités à travailler en équipe et sous pression ;

–          Esprit d’initiative ;

–          Capacités rédactionnelles ;

–          Intégrité, éthique et discrétion.

L’organe se réserve le droit de procéder, avant la signature du contrat, à une enquête sur la moralité du candidat retenu.

 

Expérience et qualifications requises                                                                                   

Les qualifications, expériences, compétences et expériences minimales souhaitables sont les suivantes :

–          Être de nationalité ivoirienne ;

–          Titulaire au moins d’un diplôme de niveau Bac+4/5 en sciences juridiques ou équivalent ;

–          Avoir au moins trois (3) ans d’expérience pertinente et progressive dans le conseil ou l’assistance juridique, le règlement de litiges ou contentieux, ou l’instruction d’affaires juridiques ;

–          Bonne connaissance du contentieux administratif ;

–          Bonne connaissance des procédures judiciaires ;

–          Avoir aptitude à rédiger des décisions à caractère juridictionnel ;

–          Avoir un esprit d’analyse et de synthèse ;

–          Avoir une rigueur et une bonne organisation ;

–          Avoir d’excellentes aptitudes rédactionnelles ;

–          Avoir une bonne connaissance du droit de la commande publique ;

–          Maîtriser les applications des logiciels courants (Word, Excel, Access et PowerPoint).

 

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